Charte
de la personne hospitalisée
circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars
2006 relative aux droits
des personnes hospitalisées et comportant une charte de la
personne hospitalisée
Principes
généraux*
1.Toute personne est libre de choisir
l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des
possibilités de chaque établissement. Le service
public hospitalier est accessible à tous, en
particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans
couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2.Les établissements de santé
garantissent la qualité de l’accueil, des
traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et
mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne,
avec une attention particulière à la fin de vie.
3.L’information
donnée au
patient doit être accessible et loyale. La personne
hospitalisée participle aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut
se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
4.Un acte
médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement
libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer
ses souhaits quant à sa fin de vie dans des
directives anticipées.
5.Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les
personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation
des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6.Une personne à qui il est proposé de
participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les
bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord
est donné par écrit.
Son refus n’aura
pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
7.La personne
hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à
tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels
auxquels elle s’expose.
8.La personne
hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances
sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que
sa tranquillité.
9.Le respect de la vie privée est
garanti à toute personne ainsi que la
confidentialité des informations personnelles,
administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10.La personne hospitalisée (ou ses
représentants légaux) bénéficie d’un
accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants
droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
11.La personne hospitalisée peut
exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque
établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de
la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute
personne dispose du droit d’être entendue par un
responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander
réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procedure
de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
* Le document intégral de la charte de la personne
hospitalisée est accessible sur le site Internet : www.sante.gouv.fr
Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai,
sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.
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